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Conditions générales de vente et location

1.Tout contrat ou livraison accepté(e) par l’acheteur vaut souscription à nos conditions générales de vente. L’acceptation de notre part de bons de commande ou l’envoi de confirmation de commande de l’acheteur ne permet pas de déroger à cette règle.

2. Tous nos prix sont établis hors taxes, montage non compris, et sont modifiables sans préavis.
Les prix sont approximatifs et ne sont pas garantis exacts en cas de cause fortuite pouvant induire des suppléments imprévisibles.

3. Les contrats sont toujours réputés être conclus en nos bureaux sauf stipulation expresse contraire.

4. Les offres sont faites sans engagement et pour autant que les marchandises commandées soient toujours disponibles lors de la commande. Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif ; leur non-respect ne peut entraîner ni indemnité, ni renonciation à la commande.

5. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire même si l’envoi est fait franco, FOB ou CIF. Aucun retour n’est admis sans entente préalable.

6. Pour être valable toute réclamation doit être faite dans les huit jours suivant la réception des marchandises. Passé ce délai et sans réclamation écrite par courrier recommandé, les conditions reprises dans nos factures (qu’elles soient spéciales ou générales) sont considérées comme étant définitivement acceptées.

7. Paiement : Toutes nos factures sont payables à nos comptes financiers mentionnés sur les factures ou au Siège Social. Les traites et/ou acceptations de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause. Il est expressément convenu que leur acceptation et leur retour doivent avoir lieu dans les 48 heures. Nos agents n’ont pas la qualité pour encaisser. Les engagements pris par nos représentants ne sont exécutoires qu’après notre assentiment «express».
Sauf stipulations contraires écrites, nos factures sont payables au comptant à la réception de la facture et sans escompte. L’envoi d’une facture tient lieu de sommation d’en payer le montant à l’échéance.
En cas d’inexécution du présent contrat (y compris le non paiement des factures à échéance) la partie en défaut versera à son cocontractant une indemnité forfaitaire de 15% du montant total de la prestation restant due et/ou des paiements effectués après leur date d’échéance, avec un minimum de 75 Euro en vertu de l’article 1152 du Code Civil et un intérêt de 1% par mois à compter de la date d’échéance de la facture, tout mois entamé étant dû en totalité.
Les frais éventuels résultant de la non-exécution du présent contrat sont à charge de la partie en défaut.
Toute cessation ou retard de paiement pourra entraîner, après mise en demeure, l’arrêt des livraisons à fournir, sans préjudice des poursuites de toute nature que nous estimerions devoir engager contre le client et la résiliation ou la résolution éventuelle des contrats passés, et ce à charge du client.
Tout retard de paiement rend exigible immédiatement toutes les sommes encore dues par le client, même les montants non échus. Dans tous les cas où nous acceptons un report d’échéance, le paiement doit avoir lieu par traite acceptée et domiciliée, avec des garanties jugées nécessaires, le montant étant majoré de plein droit et sans mise en demeure des agios et intérêts en usage.

8. L’acheteur ne peur rien retenir sur ses règlements à titre de garantie ou de compensation.

9. Réserve de propriété : application de l’art. 101 de la Loi du 08.08.97 (MB du 28.10.97) stipulant : Le vendeur se réserve la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral du prix, des intérêts et frais éventuels. Les risques sont à charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
Jusqu’au moment du paiement intégral et l’exécution de toutes les obligations découlant de la convention d’achat, les marchandises livrées sont réputées ne pas être intégralement payées, de sorte que l’acheteur ne peut en transférer la propriété aux tiers ni donner les marchandises livrées en gage. En cas de revente des marchandises, même transformées, appartenant au vendeur, l’acheteur lui cède dès à présent toutes les créances résultant de leur revente.
En cas de non paiement des factures à leur échéance (ou d’une partie de celles-ci), des éventuels intérêts et majorations, nous nous réservons le droit de venir récupérer nous-même le matériel vendu. Avant d’agir de la sorte, nous envoyons au client une mise en demeure par recommandé et si aucune réaction n’est donnée dans les 8 jours, nous procéderons, sans aucune autre forme de procès, à la récupération immédiate du matériel vendu, et ce sans qu’aucune indemnité et dommage ne puisse nous être réclamé pour quelque motif que ce soit. Les frais engagés pour cette récupération seront portés en compte au client selon notre tarif en vigueur pour la main-d’œuvre et pour le transport.
Cette récupération est faite à titre conservatoire pendant 10 jours. Une valeur de reprise du matériel sera communiquée au client dans les deux jours qui suivent la récupération.
Le client pourra alors choisir soit de payer l’intégralité des sommes dues (en ce compris les frais de récupération) et de récupérer ensuite le matériel à ses frais, soit de déduire la valeur de reprise du montant total restant à payer et de nous céder le matériel récupéré définitivement.
En cas de non réponse dans les 5 jours, nous considérons que le client accepte définitivement la valeur de reprise proposée et qu’il accepte de nous céder le matériel récupéré.

10. Le vendeur peut céder à un tiers tous les droits résultant du présent contrat.

11. Toute clause résultant de nos conventions est réputée nulle si elle déroge aux règles impératives de protection du consommateur (loi du 07/12/98 – loi du 14/07/91).
Les différends ou litiges qui viendraient à se produire en suite ou à l’occasion du présent contrat seront résolus par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’IEAC/Institut d’arbitrage dont les parties prennent préalablement connaissance. Cette clause fait partie intégrante des conditions générales de vente et remplace toute autre clause de compétence contraire.

12. Dégâts : Le locataire est tenu responsable des dégâts éventuels des biens loués et de leur disparition survenue pendant la durée de la location jusqu’à la restitution du bien chez Repamine ou jusqu’à l’enlèvement des biens sur le chantier (dans un délai raisonnablement convenu avec Repamine), sans considération de savoir s’il est coupable ou non.  Le locataire est tenu de prendre les mesures préventives afin d’empêcher le vol des biens loués.  Un état des lieux sera fait en présence d’un membre du personnel de chez Repamine et du client locataire.  Cet état des lieux sera signé par les deux parties.  

13. Frais de nettoyage :La machine est fournie propre est en état de marche.  Celle-ci devra revenir en ordre et nettoyée. A défaut, nous vous facturerons les frais de nettoyage en fonction de la catégorie de la machine loué.  Pour une petite machine (dans une valise) = 10 € htva, pour une machine de taille moyenne (exception faite des machines pour le travail du béton) = 25 € htva et pour les grandes machines et les machines pour le travail du béton = 50 € htva.  En cas d’encrassement important, ces frais pourront être augmentés.

15. Le matériel de levage mis en location est contrôlé par un organisme tous les 3 mois.  Afin d’effectuer ce contrôle et de garantir un matériel de qualité, Repamine doit connaître à tout moment l’endroit où se trouve le matériel loué ainsi que l’existence d’un éventuel problème avec la machine.  Lors d’une location de longue durée, le matériel sera vérifié sur votre chantier.  Le technicien sera vérifié sur votre chantier.  Ce dernier vous préviendra de son passage.  Il vous sera demandé de lui laisser libre accès au matériel devant être vérifié.

16. Rétractation : Conformément au livre VI «pratiques du marché et protection du consommateur» du Code belge de droit économique, l’Acheteur agissant en tant que consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier, ) compter le lendemain du jour de la livraison de la commande, pour éventuellement notifier à Repamine qu’il renonce à l’achat. Le client professionnel ne bénéficie pas de ce droit de renonciation.
Le droit de renonciation de l’acheteur est subordonné au renvoi le plus rapide possible de la totalité de la livraison, et ce, en tout cas, dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de l’envoi de l’e-mail ou de la lettre recommandée notifiant la renonciation. Passé ce délai de 14 jours, les produits livrés ne seront plus repris, ni remboursés. Repamine se réserve toutefois le droit de refuser de rembourser les produits retournés s’ils sont incomplets ou endommagés lors de leur renvoi.

CONTRAT DE LOCATION SIMPLE  (sans montage)

Dégâts et couverture rachat de dommage :
Le locataire est tenu responsable des dégâts éventuels des biens loués et de leur disparition survenue pendant la durée de la location jusqu’à la restitution du bien chez Repamine ou jusqu’à l’enlèvement des biens sur le chantier (dans un délai raisonnablement convenu avec Repamine), sans considération de savoir s’il est coupable ou non.  Le locataire est tenu de prendre les mesures préventives afin d’empêcher le vol des biens loués.  Un état des lieux sera fait en présence d’un membre du personnel de chez Repamine et du client locataire.  Cet état des lieux sera signé par les deux parties.  Repamine donne la possibilité au locataire de racheter en grande partie les risques au moyen de la conclusion d’une couverture rachat de dommage.  Cette couverture est obligatoire pour toutes les locations de machine à moteur.  Dans le but de préserver le locataire (tant privé que professionnel) de coûts imprévus qui leur incomberaient s’il cause des dégâts au bien loué, Repamine peut obliger le cocontractant de racheter par avance les dommages éventuels des biens loués. A l’exception d’un incendie, vol, usage inapproprié ou négligence.  Le coût de cette couverture rachat de dommage s’élève à 10 % du prix de la location.

Frais de nettoyage :
La machine est fournie propre est en état de marche.  Celle-ci devra revenir en ordre et nettoyée. A défaut, nous vous facturerons les frais de nettoyage en fonction de la catégorie de la machine loué.  Pour une petite machine (dans une valise) = 10 € htva, pour une machine de taille moyenne (exception faite des machines pour le travail du béton) = 25 € htva et pour les grandes machines et les machines pour le travail du béton = 50 € htva.  En cas d’encrassement important, ces frais pourront être augmentés.
Le matériel mis en location est contrôlé par un organisme tous les 3 mois.  Afin d’effectuer ce contrôle et de garantir un matériel de qualité, Repamine doit connaître à tout moment l’endroit où se trouve le matériel loué ainsi que l’existence d’un éventuel problème avec la machine.  Lors d’une location de longue durée, le matériel sera vérifié sur votre chantier par un technicien certifié.  Ce dernier vous préviendra de son passage.  Il vous sera demandé de lui laisser libre accès au matériel devant être vérifié.

Les litiges seront résolus par les Tribunaux compétents de l’arrondissement de Mons.

CONDITIONS DE GARANTIE (voir ici)

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