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Conditions générales de vente et location

1. Tout contrat ou livraison accepté(e) par l’acheteur vaut souscription à nos conditions générales de vente. L'acceptation de notre part de bons de commande ou l'envoi de confirmation de commande de l’acheteur ne permet pas de déroger à cette règle.

2. Tous nos prix sont établis hors taxes et sont modifiables sans préavis. Les prix sont approximatifs et ne sont pas garantis exacts en cas de cause fortuite pouvant induire des suppléments imprévisibles.

3. Les contrats sont toujours réputés être conclus en nos bureaux sauf stipulation expresse contraire.

4. Les offres sont faites sans engagement et pour autant que les marchandises commandées soient toujours disponibles lors de la commande. Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif ; leur non-respect ne peut entraîner ni indemnité, ni renonciation à la commande.

5. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire même si l’envoi est fait franco, FOB ou CIF. Aucun retour n’est admis sans entente préalable.

6. Lorsque le crédit de l'acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d'un marché, d'exiger de l'acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire nous donne le droit d'annuler tout ou partie du marché.

7. Pour être valable toute réclamation doit être faite dans les huit jours suivant la réception des marchandises. Passé ce délai et sans réclamation écrite par courrier recommandé, les conditions reprises dans nos factures (qu’elles soient spéciales ou générales) sont considérées comme étant définitivement acceptées.

Dans certains cas, la législation permet au consommateur de renoncer à son achat dans un délai de 14 jours, prévu à l’article 47 de la loi relative aux pratiques du marché et de la protection du consommateur (LPMC) du 06 avril 2010, sans frais et sans motif particulier. Les seuls frais qui peuvent vous être imputés sont les frais de renvoi des marchandises.

8. Paiement : Toutes nos factures sont payables à nos comptes financiers mentionnés sur les factures ou au Siège Social. Les traites et/ou acceptations de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause. Il est expressément convenu que leur acceptation et leur retour doivent avoir lieu dans les 48 heures. Nos agents n’ont pas la qualité pour encaisser. Les engagements pris par nos représentants ne sont exécutoires qu’après notre assentiment expresse.
Sauf stipulations contraires écrites, nos factures sont payables au comptant à la réception de la facture et sans escompte. L’envoi d’une facture tient lieu de sommation d’en payer le montant à l’échéance.
En cas d’inexécution du présent contrat (y compris le non paiement des factures à échéance) la partie en défaut versera à son cocontractant une indemnité forfaitaire de 15% du montant total de la prestation restant due et/ou des paiements effectués après leur date d’échéance, avec un minimum de 75 Euro en vertu de l’article 1152 du Code Civil et un intérêt de 2% par mois à compter de la date d’échéance de la facture, tout mois entamé étant dû en totalité.
Les frais éventuels résultant de la non-exécution du présent contrat sont à charge de la partie en défaut.
Toute cessation ou retard de paiement pourra entraîner, après mise en demeure, l’arrêt des livraisons à fournir, sans préjudice des poursuites de toute nature que nous estimerions devoir engager contre le client et la résiliation ou la résolution éventuelle des contrats passés, et ce à charge du client.
Tout retard de paiement rend exigible immédiatement toutes les sommes encore dues par le client, même les montants non échus. Dans tous les cas où nous acceptons un report d’échéance, le paiement doit avoir lieu par traite acceptée et domiciliée, avec des garanties jugées nécessaires, le montant étant majoré de plein droit et sans mise en demeure des agios et intérêts en usage.

9. L’acheteur ne peut rien retenir sur ses règlements à titre de garantie ou de compensation.

10. Réserve de propriété : application de l’art. 101 de la Loi du 08.08.97 (MB du 28.10.97) stipulant : Le vendeur se réserve la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral du prix, des intérêts et frais éventuels. Les risques sont à charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
Jusqu’au moment du paiement intégral et l’exécution de toutes les obligations découlant de la convention d’achat, les marchandises livrées sont réputées ne pas être intégralement payées, de sorte que l’acheteur ne peut en transférer la propriété aux tiers ni donner les marchandises livrées en gage. En cas de revente des marchandises, même transformées, appartenant au vendeur, l’acheteur lui cède dès à présent toutes les créances résultant de leur revente.
En cas de non paiement des factures à leur échéance (ou d’une partie de celles-ci), des éventuels intérêts et majorations, nous nous réservons le droit de venir récupérer nous-même le matériel vendu. Avant d’agir de la sorte, nous envoyons au client une mise en demeure par recommandé et si aucune réaction n’est donnée dans les 8 jours, nous procéderons, sans aucune autre forme de procès, à la récupération immédiate du matériel vendu, et ce sans qu’aucune indemnité et dommage ne puisse nous être réclamé pour quelque motif que ce soit. Les frais engagés pour cette récupération seront portés en compte au client selon notre tarif en vigueur pour la main-d’œuvre et pour le transport.
Cette récupération est faite à titre conservatoire pendant 10 jours. Une valeur de reprise du matériel sera communiquée au client dans les deux jours qui suivent la récupération.
Le client pourra alors choisir soit de payer l’intégralité des sommes dues (en ce compris les frais de récupération) et de récupérer ensuite le matériel à ses frais, soit de déduire la valeur de reprise du montant total restant à payer et de nous céder le matériel récupéré définitivement.
En cas de non réponse dans les 5 jours, nous considérons que le client accepte définitivement la valeur de reprise proposée et qu’il accepte de nous céder le matériel récupéré.

11. Le vendeur peut céder à un tiers tous les droits résultant du présent contrat.

12. Toute clause résultant de nos conventions est réputée nulle si elle déroge aux règles impératives de protection du consommateur (loi du 07/12/98 – loi du 14/07/91).

13. Les différends ou litiges qui viendraient à se produire en suite ou à l’occasion du présent contrat seront résolus par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’IEAC/Institut d’arbitrage dont les parties prennent préalablement connaissance. Cette clause fait partie intégrante des conditions générales de vente et remplace toute autre clause de compétence contraire.

14. Repamine respecte la législation en matière de protection des données à caractère personnel, ainsi qu’en matière d’information et de protection du consommateur.

CONTRAT DE LOCATION AVEC MONTAGE

Autorisations - Signalisations
La sécurisation vis-à-vis des tierses personnes est prise charge par l’entrepreneur. Le client prend à sa charge les démarches et les frais encourus pour les autorisations et permis éventuels pour la circulation, pour libérer les trottoirs et pour la bande de signalisation de parking suivant les exigences de la police locale ou communale, ainsi que l’éclairage et toute les mesures de sécurité routière.

Zone de montage – suspension de montage - Sécurité
Les zones d’accès, de stockage et de montage / démontage doivent être conformes à celles prises en compte lors de l’établissement de l’offre. Le véhicule prévu pour le transport de matériel doit avoir accès au site comme convenu.

Dans le cas contraire et selon les difficultés rencontrées, le montage ou démontage peuvent être suspendus ou des frais en régie² peuvent être comptés pour le retard occasionné ainsi que d’éventuels frais de déplacements ³. En cas de suspension d’intervention pour cause d’inaccessibilité correcte, un forfait de 20% du montant de l’offre sera facturé avec un minimum de 300€.

Tout obstacle électrique tel que enseigne lumineuse, boitier et câbles électriques etc. est à isoler adéquatement afin de ne par représenter de danger pour les monteurs ainsi que les utilisateurs des échafaudages. Selon les cas, les obstacles devront être démontés par le propriétaire.

En cas de sol non portant, l’entrepreneur est responsable de fournir et placer le matériel nécessaire à la stabilisation.

Les monteurs ancrent les structures selon les possibilités du bâtiment. En cas d’absence de structure portante, ils peuvent se voir obligés de suspendre l’élévation. Repamine n’est pas responsable de la qualité et de la stabilité du bâtiment du client.

Annulation de commande
En cas d’annulation à. p. d. 5 jours avant la date prévue de montage, un forfait de 10% sur la facture peut être réclamé en guise de frais de préparation et de perte de bénéfice sur le matériel bloqué.

Modifications
Toute demande de modification de structure ou d’implantation ou toute modification du bâtiment non prévu entraînant un retard de montage ou démontage d’échafaudage sur le lieu de montage peut, selon le cas, être soumis à une facturation additionnelle en régie ².

Le prix de location de l’entièreté de matériel prévu et acheminé sur chantier (après concertation avec le client sur les surfaces à couvrir) est dû. Tout matériel additionnel sera facturé au prix convenu dans l’offre ou selon nos tarifs. Les éventuels transports additionnels nécessaires pour l’acheminement de ce surplus de matériel, seront facturés² ³.

Il en va de même pour du matériel que le client décide de monter lui-même et que Répamine a prévu et acheminé sur place dans le cadre d’un contrat « Location avec montage ».

Le client ne peut modifier sans avis écrit de Repamine toute structure placée par nos soins. Les modifications apportées par le client tombent sous sa responsabilité. Tout correctif à réaliser par Répamine dans ce cas sera facturé.

Le nombre d’ancrages de l’échafaudage ne peut être modifié par l’utilisateur.

Fractionnement du montage – Rajoutes
Si un montage doit se faire en plusieurs étapes, la facturation a lieu sur l’ensemble des parties d’échafaudages montées et ce à partir du lendemain de la date du premier montage.

En cas de demande de compléter un échafaudage déjà monté partiellement par le client, le tarif sera calculé sur base de 50% de la surface totale de l’échafaudage en question.
Ceci est valable que pour du matériel d’échafaudage de même type.

Retards
Tout retard de chantier du client ou tout obstacle imprévu obligeant d’augmenter le nombre de phases de montage ou démontage d’échafaudages entraînera des frais de déplacement et de coût horaire/homme additionnels²/³

Surfaces et temps de location
En cas de facturation par m², la surface minimum annoncée est due. Toute semaine entamée est due. Les surfaces données dans les offres sont les surfaces d’échafaudages à monter et non les surfaces de façades.

Météorologie
En cas de conditions météorologiques jugées difficiles affectant la sécurité et/ou la santé des monteurs, Repamine SA se réserve le droit de postposer le montage ou le démontage d’échafaudages à une date ultérieure. Dans ce cas, la société REPAMINE conviendra avec le client d’une nouvelle date. Il sera tenu compte de la chronologie des dates de commandes initiales. Aucune indemnité de retard ne sera due.

Contrôle
Le client a l’obligation d’inspecter régulièrement l’état de l’échafaudage en service.
En cas d’altération, il en avertira la société Repamine afin que soit organisé, aux frais du client, les réparations nécessaires.

Horaires
Le montage et démontage se réalisent en semaine durant les heures d’ouverture 7.30h – 17h. Pour des prestations en dehors de ces heures, le tarif sera négocié avant le début des travaux.

Dégats - Assurances
Tout dégat sur notre matériel d’échafaudage non causé par une usure normale sera à charge du client. La facturation du matériel abîmé se fera au tarif de vente affiché de Répamine s.a.

Le vol sur chantier n’est pas couvert par une assurance souscrite par Répamine s.a.

Tout matériel déposé sur chantier est sous la responsbilité du client-locataire.

Le client s’engage à souscrire une assurance tout risque.

Si le matériel restitué a été abimé ou sali par le client (béton adhérent, peinture excessive, crochets tordus etc.) le nettoyage et la réparation se feront selon nos tarifs en régie.

En cas d’ancrages sur les façades du bâtiment, le rebouchage des trous pour œillets d’ancrage sont à charge du client / propriétaire du bâtiment.

Délai d’exécution
Le montage peut être organisé dans les 5 jours suivant la réception du bon de commande signé. Un délai plus court est à évaluer selon les possibilités.

La location du matériel prend fin à la réception de la demande signée stipulant la date de démontage.

Généralités
Tout avis éventuel sur les prestations doit nous parvenir dans les 24h suivant la réception de notre rapport de réception. Toute adaptation nécessaire après ce délai sera facturée en régie ² - ³

Frais (soumis à l’index)
²/ Main d’œuvre et coût de déplacements des monteurs : En régie : 45€/Heure/homme
³/ Frais de camion jusque 4T: 45€/H
camion > 4T: 90,-€/H

Conditions de paiement
Un acompte de 50% sur les frais de transport, montage et démontage est réclamé lors de la commande.

Le prix de la location du matériel est facturé en fin de mois au prorata du temps de la location (ou en fin de période de location pour les durées inférieures à 1 mois).

En cas de durée de location courte, l’ensemble de la facture peut être réclamée lors de la commande.

CONTRAT DE LOCATION SIMPLE  (sans montage)

Dégâts et couverture rachat de dommage :
Le locataire est tenu responsable des dégâts éventuels des biens loués et de leur disparition survenue pendant la durée de la location jusqu’à la restitution du bien chez Repamine ou jusqu’à l’enlèvement des biens sur le chantier (dans un délai raisonnablement convenu avec Repamine), sans considération de savoir s’il est coupable ou non.  Le locataire est tenu de prendre les mesures préventives afin d’empêcher le vol des biens loués.  Un état des lieux sera fait en présence d’un membre du personnel de chez Repamine et du client locataire.  Cet état des lieux sera signé par les deux parties.  Repamine donne la possibilité au locataire de racheter en grande partie les risques au moyen de la conclusion d’une couverture rachat de dommage.  Cette couverture est obligatoire pour toutes les locations de machine à moteur.  Dans le but de préserver le locataire (tant privé que professionnel) de coûts imprévus qui leur incomberaient s’il cause des dégâts au bien loué, Repamine peut obliger le cocontractant de racheter par avance les dommages éventuels des biens loués. A l’exception d’un incendie, vol, usage inapproprié ou négligence.  Le coût de cette couverture rachat de dommage s’élève à 10 % du prix de la location.

Frais de nettoyage :
La machine est fournie propre est en état de marche.  Celle-ci devra revenir en ordre et nettoyée. A défaut, nous vous facturerons les frais de nettoyage en fonction de la catégorie de la machine loué.  Pour une petite machine (dans une valise) = 10 € htva, pour une machine de taille moyenne (exception faite des machines pour le travail du béton) = 25 € htva et pour les grandes machines et les machines pour le travail du béton = 50 € htva.  En cas d’encrassement important, ces frais pourront être augmentés.
Le matériel mis en location est contrôlé par un organisme tous les 3 mois.  Afin d’effectuer ce contrôle et de garantir un matériel de qualité, Repamine doit connaître à tout moment l’endroit où se trouve le matériel loué ainsi que l’existence d’un éventuel problème avec la machine.  Lors d’une location de longue durée, le matériel sera vérifié sur votre chantier par un technicien certifié.  Ce dernier vous préviendra de son passage.  Il vous sera demandé de lui laisser libre accès au matériel devant être vérifié.

Les litiges seront résolus par les Tribunaux compétents de l’arrondissement de Mons.

CONDITIONS DE GARANTIE (voir ici)

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